ACTION COLLECTIVE AUTORISE PAR LE TRIBUNAL

Renseignements sur laction collective 150-06-000007-138

Cette action collective vise contester les frais dachat de manuels scolaires, de matriel didactique et les frais pour des services ducatifs aux niveaux primaire et secondaire de 68 commissions scolaires.


Renseignements sur loption dexclusion

Un membre peut sexclure du groupe en compltant, avant le 1er septembre 2017 16 h 30, le formulaire dexclusion lectronique accessible ladresse suivante : https://formulaireexclusion150-06-000007-138.org/, La signature lectronique attestera alors de la volont du membre de sexclure.

Lien au Registre des actions collectives pour de plus amples informations

http://services.justice.gouv.qc.ca/dgsj/rrc/Demande/DemandeDetail.aspx?DemRecID=896