Inscription

Conditions dadmissibilit aux coles publiques anglophones

RÈGLEMENT CONCERNANT LA DEMANDE DE RECEVOIR L’ENSEIGNEMENT EN ANGLAIS AU QUÉBEC

Afin d’être admissibles à l’enseignement en anglais dans les écoles publiques du Québec, les élèves doivent satisfaire à certains critères en vertu de la Charte de la langue française du gouvernement québécois.

Heures d’ouverture pour la clientèle – Organisation scolaire (Bureau de la loi 101) :

Lundi au vendredi – 8 h 30 à 14 h 30

Horaire d’été à compter du 26 juin jusqu’au 17 août 2018 :
Lundi au jeudi – 8 h 30 à 13 h 30
Vendredi – 8 h 30 à 11 h 00
Fermeture estivale du 22 juillet au 5 août 2018

Inscriptions 2017-2018 pour les lves du prscolaire, primaire et secondaire

Les nouvelles inscriptions au niveau primaire pour l'année scolaire 2018-2019 devront être complétées du
5 FÉVRIER au 9 FÉVRIER, à l'école que fréquentera votre enfant. La demande de certificat d'admissibilité devra également être remplie au même moment.

Pour les élèves du secondaire, la demande de certificat d’admissibilité doit être complétée à la commission scolaire. Après le 8 JUIN 2018, TOUTES LES DEMANDES (niveaux primaire et secondaire) devront être faites en personne à la commission scolaire.

Élèves de la prématernelle : L'enfant doit être âgé de 4 ans au plus tard le 30 septembre. Les classes de prématernelle sont offertes seulement dans certaines écoles reconnues par le MEES comme étant des établissements en milieux défavorisés, la priorité étant accordée aux enfants nayant pas accès à des services éducatifs préscolaires.

Élèves de la maternelle : L'enfant doit être âgé de 5 ans au plus tard le 30 septembre, sinon les parents peuvent demander une dérogation (PDF). Pour connaître la marche à suivre, veuillez communiquer avec votre école primaire ou les Services aux élèves de la commission scolaire.

Élèves de 1re année : L'enfant doit être âgé de 6 ans au plus tard le 30 septembre, sinon les parents peuvent demander une dérogation (PDF). Pour connaître la marche à suivre, veuillez communiquer avec votre école primaire ou les Services aux élèves de la commission scolaire.

Certificat dadmissibilit

1. L’enfant a-t-il déjà un certificat d’admissibilité?

    Dans l'affirmative,


  • Apportez le certificat d'admissibilité et le certificat de naissance où figurent les noms des parents directement à l'école que votre enfant fréquentera. Si vous avez égaré ce document, veuillez mentionner à l'école que l'admissibilité a déjà été accordée.

Lenfant rpond-il aux critres dadmissibilit?

2. L’élève a-t-il un parent, un frère ou une sœur qui détient un certificat d’admissibilité?

    Dans l'affirmative,

  • Présentez le certificat d'admissibilité du parent, du frère ou de la sœur (ou fournissez simplement le code permanent au Québec de la personne admissible).
  • Présentez une preuve de citoyenneté canadienne du parent dont l’admissibilité est utilisée ou du parent qui a fréquenté une école primaire anglophone au Canada.
  • Si le certificat d'admissibilité du frère ou de la sœur indique que l'un des parents diffère de ceux inscrits sur le certificat de naissance de l’enfant, veuillez fournir une preuve de citoyenneté canadienne pour le parent commun aux deux enfants.
  • Présentez le certificat de naissance grand format de l’enfant où figurent les noms des parents.

3. L'un des parents a-t-il fréquenté une école primaire anglophone au Québec avant août 1977?

    Dans l'affirmative,

  • Les parents doivent fournir une lettre officielle attestant le nom des écoles fréquentées ainsi qu’une preuve de citoyenneté canadienne.
  • Présentez le certificat de naissance grand format de l'enfant où figurent les noms des parents.

4. L'un des parents a-t-il fréquenté une école primaire anglophone au Canada?

    Dans l'affirmative,

  • Présentez une lettre (sur papier en-tête officiel de l'école) attestant que la majorité de l'enseignement primaire a été reçu en anglais (à 100 %) ou renfermant le pourcentage d'enseignement en anglais et le pourcentage d’enseignement en français, le cas échéant. (Les parents doivent cumuler au moins quatre années de scolarité en anglais à l’école primaire, sauf en Ontario où le minimum est de cinq ans.)
  • Présentez une preuve de citoyenneté canadienne pour le parent qui a fait ses études au Canada.
  • Présentez le certificat de naissance grand format de l’enfant où figurent les noms des parents.

5. L’enfant reçoit-il ou a-t-il reçu la majorité de son enseignement en anglais dans une école primaire au Canada?

    Dans l'affirmative,

  • Présentez une lettre (sur papier en-tête officiel de l'école) attestant que la majorité de l'enseignement primaire a été reçu en anglais ou dans le cadre d’un programme d’immersion offert par une commission scolaire anglophone.
  • Présentez une preuve de citoyenneté canadienne pour l'un des parents.
  • Présentez le certificat de naissance grand format de l'enfant où figurent les noms des parents.
  • Présentez une preuve de résidence de la famille dans une autre province (avis d’imposition, bail, cartes d’assurance maladie, etc.).

6. L'enfant a-t-il un frère ou une sœur qui a fait ou qui fait présentement la majorité de ses études en anglais dans une école primaire au Canada?

    Dans l'affirmative,

  • Présentez une lettre (sur papier en-tête officiel de l'école) attestant que la majorité de l'enseignement primaire a été reçu en anglais ou dans le cadre d’un programme d’immersion offert par une commission scolaire anglophone.
  • Présentez une preuve de citoyenneté canadienne de l'un des parents.
  • Présentez le certificat de naissance grand format de l'enfant où figurent les noms des parents.
  • Présentez une preuve de résidence de la famille dans une autre province (avis d’imposition, bail, cartes d’assurance maladie, etc.).

7. L'élève, son frère ou sa sœur a-t-il fréquenté une école privée anglophone au Québec?

IL Y A SEULEMENT 4 ÉCOLES DANS LA CATÉGORIE A QUI SONT ACCEPTÉES EN VERTU DE LA LOI 115 :

  • Miss Edgar and Miss Cramp's
  • Selwyn House
  • Église-École Académie chrétienne de la Foi
  • Lakeview Montreal

Veuillez communiquer avec la commission scolaire.

8. Les parents résident-ils au Québec temporairement en vertu d’un PERMIS D’ÉTUDES ou d’un PERMIS DE TRAVAIL?

    Dans l'affirmative,

  • Présentez le permis d’études ou de travail VALIDE du parent (s’il est titulaire d’un permis d’études, il doit fournir le certificat d’acceptation du Québec [CAQ] et la lettre d’admission de l’école qu’il fréquentera).
  • Présentez le certificat de naissance grand format de l'enfant où figurent les noms des parents (doit être traduit en anglais ou en français) ainsi que les documents d'immigration reliant toute la famille.

9. La famille détient-elle un statut diplomatique?

    Dans l'affirmative,

  • Présentez l’ORIGINAL de la lettre de protocole du parent et l'attestation pour l'enfant ou les enfants qui a été émise par Protocole Québec.
  • Présentez le certificat de naissance grand format de l'enfant où figurent les noms des parents (doit être traduit en anglais ou en français).

N. B. : Nos 8 et 9 - Séjour temporaire

Si le statut des parents au Canada passe de séjour temporaire à résidence permanente, le certificat d’admissibilité pour séjour temporaire ne sera plus renouvelé.

Compte tenu de la complexité des renouvellements de séjours temporaires, veuillez communiquer avec l'une des techniciennes du Bureau de la Loi 101 à la Commission scolaire English-Montréal pour obtenir de plus amples renseignements.

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Élèves internationaux

PROCÉDURES D’INSCRIPTION DES ÉLÈVES INTERNATIONAUX À LA CSEM


Le parent/le tuteur/l’agence doit remplir le questionnaireci-joint et l’acheminer à la CSEM (intstudent@emsb.qc.ca) afin qu’une école soit sélectionnée dans le meilleur intérêt de l’élève. Les lettres d’admission pour le certificat d’acceptation du Québec (CAQ) et le visa d’études seront préparées.

Le parent/le tuteur/l’agence entamera ensuite le processus auprès d’Immigration Québec afin d’obtenir le CAQ http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/services/caq-electronique/index.html et auprès d’Immigration Canada pour le permis d’études http://www.cic.gc.ca/francais/etudier/etudier.asp

Lorsqu’il aura reçu le CAQ d’Immigration Québec, le gardien de l’élève (pour ceux qui requièrent un gardien, cliquez sur le lien Familles d’accueil) devra se présenter à la CSEM avec les documents suivants :

  • le CAQ et le permis d’études;
  • le certificat de naissance de l’élève où figurent les noms des parents (dans leur langue maternelle et traduit en anglais ou en français);
  • un chèque certifié ou un mandat libellé à l’ordre de la CSEM afin de couvrir les frais exigibles durant la période où l’élève fréquentera une école.   

Nous procéderons ensuite à l’inscription de l’élève et présenterons une demande de certificat d’admissibilité afin que l’élève puisse fréquenter une école anglophone.

Pour trouver une famille d’accueil, visitez le :
www.canadahomestayinternational.com

Pour souscrire une assurance, visitez les sites suivants :
Ingle International
www.studyinsured.com

Guard Me At
www.guard.me
www.guard.me/school/emsb

Comment obtenir un certificat de naissance grand format?

Le ministère de l'Éducation et de l’Enseignement supérieur exige un original du certificat de naissance grand format de l'enfant où figurent les noms des parents afin de l’inscrire à la Commission scolaire English-Montréal. Pour tout renseignement concernant l'obtention d'un certificat de naissance au Québec, veuillez communiquer avec le bureau du Directeur de l'état civil au 514 864-3900 (de Montréal) ou au 1 800 567-3900 (ailleurs au Québec). Leur bureau est situé au 2050, rue Bleury, 6e étage à Montréal.

http://www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/naissance.html

Pour les naissances à l'extérieur du Québec, il est recommandé de s’adresser à la Division des statistiques de l’état civil de la province où l'enfant est né.

Pour nous joindre

Veuillez communiquer avec le Bureau de la loi 101 – Organisation scolaire de la Commission scolaire English-Montréal en composant le 514 483-7200 afin de parler à l’une de nos techniciennes des inscriptions ou présentez-vous à nos bureaux situés au 6000, avenue Fielding à Montréal, local 121 (Carte).

Voici les 3 techniciennes du Bureau de la loi 101 :

Madame Beatrice Cavaliere
Tél. : 514 483-7200, poste 7248
Adresse courriel : Bcavaliere@emsb.qc.ca

Madame Patrizia Caimano
Tél. : 514 483-7200, poste 7250
Adresse courriel : pcaimano@emsb.qc.ca

Madame Natasha Gillespie (Élèves internationaux)
Tél. : 514 483-7200, poste 7249
Adresse courriel : ngillespie@emsb.qc.ca

Liens vers des sites Web du gouvernement

Vous pouvez consulter les sites Web suivants pour obtenir des renseignements détaillés :

Site Web de l'Office québécois de la langue française – Charte de la langue française www.oqlf.gouv.qc.ca/charte/reglements/index.html

Site  Web du MEES
www.mels.gouv.qc.ca

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