Communiqués de presse


LE PROJET DE LOI 105 NOUS RAMÈNE À LA CASE DÉPART-Dans son intention de modifier la Loi sur l'instruction publique, le gouvernement du Québec menace à nouveau le droit constitutionnel de la communauté anglophone de gérer et contrôler son système scolaire

MONTRÉAL (Québec), le 22 SEPTEMBRE 2016 - La Commission scolaire English-Montréal (CSEM) a déposé plus tôt cette semaine à l’Assemblée nationale un mémoire dans lequel elle rejette, dans l'ensemble, les modifications proposées par le gouvernement à la Loi sur l'instruction publique du Québec. Le projet de loi 105, qui fait présentement l’objet de consultations à la Commission de la culture et de l'éducation, est la dernière tentative par le gouvernement actuel pour diluer l'autorité des commissaires élus démocratiquement. Ce projet de loi affaiblira les droits constitutionnels reconnus de gestion et de contrôle de la communauté anglophone sur son système scolaire étant donné que leurs représentants élus démocratiquement ne posséderont plus les pouvoirs de décision nécessaires pour continuer à afficher les plus hauts taux de réussite scolaire de la province.

« Encore une fois » a déploré madame Angela Mancini, présidente de la CSEM. « Plus tôt cette année, de concert avec d’innombrables alliés à travers le Québec, nous nous sommes ligués contre le projet de loi 86 du gouvernement qui voulait alors restreindre sévèrement le droit de notre communauté d'élire ses propres représentants au sein des commissions scolaires. À peine quelques mois plus tard, le projet de loi 105 vise maintenant à dépouiller les conseils des commissaires de pouvoirs budgétaires importants, ainsi qu’à lui retirer le contrôle sur l'organisation et le fonctionnement des écoles dans notre système scolaire. Avec le projet de loi 105, le gouvernement tente d'introduire par la porte arrière ce qu'il a échoué à obtenir par la porte avant avec le projet de loi 86 », a souligné madame Mancini.

Les amendements proposés par le gouvernement à la Loi sur l'instruction publique dans le projet de loi 105 sont inacceptables pour la CSEM, car ils affaiblissent les droits constitutionnels garantis de notre communauté linguistique minoritaire. Nous rejetons aussi le principe de création des comités de répartition des ressources qui bénéficieront d'un niveau d'autorité indue sur les dépenses budgétaires des écoles. Ces comités seraient composés d'au plus 1/3 de membres qui sont directement imputables devant les électeurs (à la suite de leur nomination par le Conseil), ce qui introduirait alors un important déficit démocratique.

La CSEM rejette également l’intention du gouvernement du Québec d’accorder davantage de pouvoirs au ministre de l'Éducation, comme c’était aussi le cas avec le défunt projet de loi 86. Notre commission scolaire est particulièrement en désaccord avec les propositions mises de l’avant par le projet de loi 105 qui permettraient au ministre de l'Éducation d’imposer directement des directives aux commissions scolaires quant à leur gestion, organisation et opérations. De surcroît, nous rejetons également l'influence directe et considérable que le Ministre pourrait exercer, dans un système révisé, sur les modalités, les conditions et les paramètres des projets éducatifs des écoles.

Bien que nous soyons en désaccord avec le projet de loi 105 dans son ensemble, certaines propositions mises de l’avant par le gouvernement sont méritoires. Par exemple, l’intention de confirmer le droit de vote des parents commissaires lors des assemblées du conseil fait partie des idées que nous soutenons.

La CSEM demande donc au gouvernement du Québec de modifier le projet de loi 105 afin de respecter la volonté de l'électorat de notre communauté quant à la gestion et le contrôle sur les décisions concernant nos écoles. « Notre commission scolaire est prête à travailler avec le gouvernement du Québec et les membres de l'Assemblée nationale dans la recherche d’une solution, et nous offrons notre entière et complète collaboration pour y arriver », a conclu madame Mancini.



Michael J. Cohen
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