Inscriptions

EXIGENCES D'ADMISSIBILITÉ AUX ÉCOLES PUBLIQUES ANGLOPHONES

RÈGLEMENTS DU QUÉBEC RELATIFS AUX DEMANDES D'ENSEIGNEMENT EN ANGLAIS

Pour pouvoir être admissibles à l'enseignement en anglais, les élèves doivent satisfaire certains critères d'admissibilité conformément à la Charte de la langue française.

Inscriptions 2010-2011
Certificat d'admissibilité
Est-ce que l'élève satisfait les critères d'admissibilité ?

Étudiant Etranger
Comment obtenir un certificat de naissance?
Informations
Liaison aux sites Web du gouvernement

INSCRIPTIONS 2010-2011 DES ÉLÈVES DU PRÉSCOLAIRE, PRIMAIRE ET SECONDAIRE:

Les demandes de nouvelles inscriptions pour l'année scolaire 2010-2011 doivent être complétées du 1er FÉVRIER au 5 FÉVRIER à l'école que votre enfant fréquentera. Une demande de certificat d'admissibilité sera aussi complétée à cette école.

Pour les élèves du secondaire, la demande de certificat d’admissibilité doit être complétée à la commission scolaire de votre région.
Après le 15 juin 2010, les parents doivent se rendre à la commission scolaire pour compléter les formulaires pour obtenir le certificat d’admissibilité en enseignement en anglais pour tous les niveaux de scolarité.

Élèves de la prématernelle : l'enfant doit être âgé de 4 ans avant le 30 septembre. Les classes de prématernelle sont offertes seulement dans certaines écoles reconnues par le MELS comme établissements en milieux défavorisés.

Élèves de la maternelle : l'enfant doit être âgé de 5 ans au 30 septembre. Pour l’enfant né après le 30 septembre, le parent peut demander une dérogation (PDF). Veuillez communiquer avec votre école primaire ou les Services aux élèves pour les détails de cette démarche.

Élèves de 1re année : l'enfant doit être âgé de 6 ans au 30 septembre. Pour l’enfant né après le 30 septembre une dérogation (PDF) peut être demandée. Veuillez communiquer avec votre école primaire ou les Services aux élèves pour les détails de cette démarche.
Les horaires de bureau pour le public :

Lundi au vendredi
8 h 30 à 15 h 15

Les horaires d'été sont:
Lundi au jeudi
8 h 30 à 14 h 15

Fermeture d'été:

(à venir)

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CERTIFICAT D'ADMISSIBILITÉ

1. Est-ce que l'enfant détient un « CERTIFICAT D'ADMISSIBILITÉ »?

Dans l'affirmative,
Apportez le certificat d'admissibilité et le certificat de naissance portant les noms des parents directement à l'école que votre enfant fréquentera. Si vous ne pouvez pas trouver ce document, veuillez mentionner à l'école que l'admissibilité a été accordée.

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EST-CE QUE L'ENFANT SATISFAIT LES CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ ?

2. Est-ce que l'élève a un parent, un frère ou une sœur qui détient un certificat d'admissibilité?

Dans l'affirmative,
Soumettre le certificat d'admissibilité du parent ou du frère ou de la soeur (ou seulement le code permanent de la personne est admissible).
Si le certificat d'admissibilité du frère ou de la soeur indique que l'un des parents est différent que ceux inscrits au certificat de naissance, veuillez soumettre une preuve de citoyenneté canadienne du parent commun aux deux enfants.
Soumettre le certificat original de naissance de l'enfant, indiquant les noms des parents.
Apporter le certificat d'admissibilité et le certificat de naissance indiquant les noms des parents directement à l'école que votre enfant fréquentera.

3. Est-ce que l'un des parents a fréquenté une école primaire anglophone au Québec avant août 1977?

Dans l'affirmative,
Les parents doivent clairement indiquer les écoles primaires fréquentées.
Soumettre le certificat de naissance original de l'enfant indiquant les noms des parents.

4. Est-ce que l'un des parents a fréquenté une école primaire anglophone au Canada ?

Dans l'affirmative,
Soumettre une lettre (lettre avec en-tête officiel de l'école) attestant que la majorité de l'enseignement primaire a été en anglais (100%) ou le pourcentage d'anglais et le pourcentage de français, le cas échéant. (Les parents doivent avoir un minimum de quatre années de scolarité, excepté pour l'Ontario dont le minimum est de cinq ans).
Soumettre la preuve de citoyenneté canadienne du parent qui a fait ses études au Canada.
Soumettre le certificat de naissance original de l'enfant indiquant les noms des parents.

5. Est-ce que l'enfant reçoit ou a reçu la majorité de son enseignement en anglais dans une école primaire ou secondaire au Canada

(à l'exception des écoles privées du Québec et des enfants qui ont fréquenté une école anglaise au Québec, avec un certificat obtenu pour séjour temporaire) Loi 104

Dans l'affirmative,
Soumettre une lettre (avec en-tête officiel de l'école) attestant que la majorité de l'enseignement primaire ou secondaire a été en anglais ainsi que le pourcentage en anglais et le pourcentage en français, le cas échéant.
Soumettre la preuve de citoyenneté canadienne de l'un des parents.
Soumettre le certificat de naissance original de l'enfant indiquant les noms des parents.

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6. Est-ce que l'enfant a un frère ou une soeur qui a suivi ou suit la majorité de ses études en anglais dans une école primaire ou secondaire au Canada ?

(à l'exception des écoles privées du Québec et des enfants qui ont fréquenté une école anglaise au Québec, avec un certificat obtenu pour séjour temporaire) Loi 104

7. Est-ce que l'élève ou un frère ou une soeur fréquente une école privée anglophone au Québec ?

CET ARTICLE NE S'APPLIQUE PLUS DEPUIS LES MODIFICATIONS À LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE LE 1er OCTOBRE 2002. Loi 104

8. Est-ce que l'un des parents a complété la majorité des ses études primaires en anglais en dehors du Canada et était domicilié au Québec le 26 août 1977 ?

Dans l'affirmative,
Soumettre la preuve (lettre avec en-tête officiel de l'école) attestant que la majorité de l'éducation primaire a été en anglais ou le pourcentage en anglais et le pourcentage en français, le cas échéant.
Soumettre la preuve que le parent était domicilié au Québec le 26 août 1977 (ex : relevé de pension, rapport d'impôts, etc.)
Soumettre le certificat de naissance original de l'enfant indiquant les noms des parents.

9. Est-ce que les parents résident au Québec temporairement avec AUTORISATION DE PERMIS D'ÉTUDIANT OU DE TRAVAIL ?

Dans l'affirmative,
Soumettre l'autorisation VALIDE de permis d'étudiant ou de travail du parent.
Soumettre le certificat de naissance original de l'enfant indiquant les noms des parents (doit être traduit en anglais ou en français) ainsi que les documents d'immigration reliant toute la famille.

10. Est-ce que la famille détient un statut diplomatique ?

Dans l'affirmative,
Soumettre une lettre de protocole du parent ainsi qu’ une lettre d'attestation pour l'enfant émise par Protocole Québec.
Soumettre le certificat de naissance original de l'enfant indiquant les noms des parents ( traduit en anglais ou en français).

N. B. : Nos 9 et 10 Séjour temporaire

Si le statut des parents au Canada change de séjour temporaire à résidence permanente, le certificat obtenu pour séjour temporaire ne sera plus renouvelé.

À cause de la complexité des renouvellements de séjours temporaires, veuillez communiquer avec l'un des agents du bureau de la Loi 101 de la Commission scolaire English-Montréal pour plus d'information.

11. Élèves internationaux
PROCÉDURES D’INSCRIPTION DES ÉLÈVES INTERNATIONAUX
Afin d’inscrire un élève étranger à l’une de nos écoles, vous devrez suivre les procédures suivantes :

Lettre d’acceptation
L’élève doit obtenir d’une école de la CSEM une lettre d’acceptation pour confirmer la possibilité d’inscription (voir exemple de lettre à l’annexe 1).
Lettre d’admission
Apporter la lettre d’acceptation à la CSEM.
6000 avenue Fielding, Bureau 121, Montréal
Les horaires de bureau sont de 8 h 30 à 15 h 15, du lundi au vendredi
Vous recevrez une lettre d’admission à la Commission scolaire English-Montréal (voir exemple de lettre à l’annexe 2) afin d’obtenir un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ).
C.A.Q. (Certificat d’acceptation du Québec)
Veuillez trouver ci-dessous l’adresse du site Web: instructions pour remplir la demande de C.A.Q. (Certificat d’acceptation du Québec) (voir exemple à l’annexe 3):
http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/en/immigrate-settle/students/obtaining-authorizations/index.html
Certificat d’admissibilité
Lorsque l’élève a obtenu le C.A.Q., le parent/tuteur devra se présenter à nos bureaux avec le CAQ et un certificat de naissance traduit (français ou anglais) (montrant les noms des parents) afin de remplir la demande d’un certificat d’admissibilité pour fréquenter une école anglaise au Québec.

Lorsque le parent/tuteur se présente à nos bureaux pour faire la demande du Certificat d’admissibilité, les frais d’administration et les droits de scolarité devront être payés par chèque visé ou mandat:

Pour l’année scolaire 2009-2010

Cotisations annuelles payées à la Commission scolaire English-Montréal (CSEM)

École primaire (niveaux 1 à 6) ---- 7,050 $
École secondaire (niveaux 7 à 11) ---- 8,500 $

COTISATIONS DE L’ÉCOLE (payées à l’école)

École primaire—varient---- 30 $ à 100 $
Agendas
Manuels
Fournitures générales, etc.

École secondaire—varient--- 50 $—200 $
Agendas
Cadenas
Uniformes d’éducation physique
Photos d’identité, etc.

Activités curriculaires---100 $—200 $
Musique
Manuels
Danse
* Les frais de séjour et frais reliés sont séparés et sujets aux besoins spécifiques.

Au cas où l’élève se retire avant le début de sa scolarité, il y aura une cotisation non remboursable de 1 000 $.
Au cas où l’élève se retire après le début de sa scolarité, il y aura une cotisation non remboursable de 1 000 $ plus 10 % des frais annuels par mois de fréquentation.

POUR LES CRITÈRES SUIVANTS VEUILLEZ TÉLÉPHONER LA COMMISSION SCOLAIRE POUR LES DÉTAILS RELATIFS AUX EXIGENCES ET POUR TOUT AUTRE RENSEIGNEMENT

1. Tous les élèves étrangers qui vivent avec un tuteur doivent payer des frais de scolarité (PDF)
2. Les élèves ayant de graves difficultés d'apprentissage, physiques ou émotives.
3. Les élèves ayant des grands-parents ou tantes/oncles qui ont fréquenté des écoles primaires anglophones au Québec
4. Les parents qui sont des immigrants reçus ou citoyens canadiens résidant dans une autre province du Canada et qui arrivent au Québec pour travail temporaire ou études.

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Comment obtenir un certificat de naissance?

Afin d'inscrire votre enfant à la commission scolaire English-Montréal, un original du certificat de naissance de l'enfant, portant le nom des parents, est requis par le ministère de l'Éducation, Sports et Loisirs. Pour tous renseignements concernant l'obtention d'un certificat de naissance au Québec, vous devez rejoindre le bureau du Directeur de l'état civil au 514-864-3900 de Montréal ou 1-800-567-3900 en provenance d'ailleurs au Québec. Le bureau du Directeur est situé au 2050, rue Bleury, 6 ième étage, Montréal.

www.etatcivil.gouv.qc.ca/Naissance.htm

Pour les naissances à l'extérieur du Québec il est recommandé de s’adresser au département d’officier d’état civil de la province ou l'enfant est né.

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INFORMATIONS

Veuillez communiquer avec le Services aux communautés, Bureau de la Loi 101 de la Commission scolaire English-Montréal en composant le 483-7200 afin de parler à l'un(e) de nos préposé(e)s à la Loi 101 ou présentez-vous à nos bureaux au 6000 avenue Fielding, Montréal, salle 121. (CARTE (PDF)).

Heures d'ouverture pour le public : Lundi au vendredi de 8 :00 h à 15 :15 h

Il y a deux (2) préposé(e)s à la Loi 101:

Mme Nancy Trudel :
Tél.: (514) 483-7200 ext. 7250
Courriel : ntrudel@emsb.qc.ca

Mme Carole Arsenault :
Tél.: (514) 483-7200 ext. 7248
Courriel : carsenault@emsb.qc.ca

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LIAISON AVEC LES SITES WEB DU GOUVERNEMENT

Vous pourrez consulter les sites Web suivants pour des informations détailllées :

Site Web de l'Office de la langue francaise: www.olf.gouv.qc.ca/english/regulations/reg_instruction.html

Site Web du MEQ www.meq.gouv.qc.ca/rens/banque/Fiches/F95a.htm

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