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La CSEM contestera la validité de la loi 21

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Montreal - jeudi, septembre 26, 2019

Le conseil des commissaires de la Commission scolaire English-Montréal a adopté une résolution afin de donner mandat au cabinet d’avocats externe Power Law d’entreprendre, en son nom, le recours juridique approprié pour contester la validité de la loi 21 en invoquant principalement l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit à la minorité anglophone du Québec le droit à l’éducation dans sa langue.

L’évolution au fil des ans de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés de même que les décisions successives de la Cour suprême du Canada appuient le droit exclusif de gestion et de contrôle reconnu aux minorités linguistiques du Canada pour le fonctionnement de leurs systèmes scolaires publics. 

« Rechercher une exemption devant les tribunaux concernant la loi 21 est particulièrement pertinent pour la CSEM et toutes les commissions scolaires anglophones du Québec qui sont aux prises avec une demande croissante de la part des parents en quête d’écoles bilingues et d’immersion française offrant des programmes de français, langue seconde de haut niveau », a déclaré Julien Feldman, commissaire et président du comité des ressources humaines à la CSEM.

Le 27 mars dernier, le conseil des commissaires de la CSEM s’est prononcé contre le projet de loi 21 – Loi sur la laïcité de l’État, entrée en vigueur le 16 juillet et qui interdit aux enseignants du réseau scolaire public, ainsi qu’aux avocats, juges et policiers de l’État de porter des signes religieux dans le cadre de leur travail. Ainsi, les citoyens et les institutions publiques comme la CSEM sont assujettis à toutes les lois et tous les règlements adoptés par les parlements du Québec et du Canada.

La présidente de la CSEM, Angela Mancini, souligne que la validité de la loi 21 est actuellement contestée devant la Cour d’appel du Québec. Le comité des ressources humaines de la CSEM s’est réuni le 23 septembre afin d’examiner tous les recours judiciaires possibles contre la loi 21 qui s’offrent au conseil. Qui plus est, la CSEM souhaite que d’autres commissions scolaires anglophones, l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) et d’autres représentants de la communauté anglophone prennent part à ce recours judiciaire et à son financement.

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