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La CSEM demande à la Cour supérieure du Québec un sursis à l’application des dispositions de la loi 96 et de la Charte de la langue française exigeant l'utilisation du français dans les communications internes du réseau d’enseignement anglophone

NO bill 96 sign
Montréal - mercredi, novembre 8, 2023

La Commission scolaire English-Montréal (CSEM) a annoncé aujourd’hui qu’elle demandait un sursis aux dispositions de la loi 96 et de la Charte de la langue française exigeant l’utilisation du français dans la majorité des communications écrites internes de la CSEM, ainsi que dans les documents internes et les communications écrites entre les commissions scolaires anglophones, notamment.

« Nous agissons maintenant, a expliqué Joe Ortona, président de la CSEM, parce que dans une correspondance récente avec l'Office québécois de la langue française (OQLF), les situations dans lesquelles la CSEM est autorisée à utiliser uniquement l'anglais dans les communications internes ont été interprétées de façon très restrictive. Même si nous proposons une riche programmation en français dans nos écoles et que nous veillons à ce que nos élèves aient de solides capacités linguistiques en français afin qu'ils puissent vivre et travailler dans notre province, il est important de souligner que nous sommes une commission scolaire anglophone et une institution clé de la communauté d’expression anglaise. »

« Nous lançons notre contestation judiciaire parce que la réussite des élèves est notre priorité, et que l’approche restrictive de l’OQLF nuit à la poursuite de notre mission et de notre mandat, a ajouté M. Ortona. Cette vision impose un fardeau inutile à notre personnel et détourne son attention des priorités éducatives et des élèves. De plus, alors même que la province est confrontée à une pénurie d'enseignants, l'approche du gouvernement réduit notre bassin de candidatures et limite considérablement les possibilités offertes aux anglophones unilingues au sein de la CSEM. »

Voici quelques exemples concrets de ce que sera la réalité du terrain si l’approche de l’OQLF est mise en application :

  • Quand les directions générales des commissions scolaires anglophones communiqueront entre elles par écrit sur des questions qui touchent leurs commissions, ces courriels devront être rédigés en français.
  • Quand les commissaires à la CSEM communiqueront entre eux par écrit au sujet d’une prochaine réunion du conseil ou concernant la contestation constitutionnelle de la CSEM, ils devront le faire en français.
  • La direction d’une école anglaise qui écrit aux enseignants d’English Language Arts au sujet d’un atelier de formation devra le faire en français.
  • La direction d’une école anglaise qui écrit aux enseignants et aux parents concernant un carnaval scolaire devra le faire en français.

 

La CSEM conteste également la mise en application des amendements à la Charte de la langue française adoptés en 2002, que le gouvernement n'a fait entrer en vigueur qu'en juin 2023 sans aucune consultation auprès de la communauté anglophone. Ces amendements prévoient que les commissions scolaires anglophones communiquent exclusivement en français lorsqu’elles écrivent à des institutions clés de la communauté anglophone, comme l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec ou l’Association des comités de parents anglophones du Québec.

 

« Exiger l'usage exclusif du français pour ces institutions est tout simplement révoltant, s’est exclamé M. Ortona. Ces exigences ne devraient pas s'appliquer à la CSEM, car nous ne sommes pas un centre de services scolaire, étant donné la décision de la Cour supérieure concernant la loi 40. S'il s'avère qu'elles s'appliquent au secteur anglophone, ces dispositions devraient être suspendues, car elles causeraient un préjudice irréparable à la communauté d’expression anglaise. »

 

La loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, a été sanctionnée le 1er juin 2022. Le jour même, la Commission scolaire English-Montréal a déposé une contestation judiciaire quant à la constitutionnalité de nombreuses dispositions de la loi 96 et de la Charte de la langue française. « Notre contestation constitutionnelle de la loi 96 a été ajoutée aux contestations judiciaires d'autres parties et elle suit son cours dans le système judiciaire bien que, comme pour toute contestation constitutionnelle, la procédure s'annonce longue, a fait remarquer M. Ortona. Si nous n'obtenons pas de sursis, la CSEM subira un préjudice irréparable pendant la période où nous attendons une décision sur sa contestation constitutionnelle. »

 

« Une jurisprudence de longue date, récemment réaffirmée par les tribunaux québécois, indique que nous sommes sur une base solide pour demander un sursis, a poursuivi M. Ortona. Premièrement, l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec et les neuf commissions scolaires anglophones ont obtenu un sursis de la loi 40 en 2020, lequel a été confirmé par la Cour d'appel du Québec en raison du préjudice irréparable que la mise en application de la loi 40 causerait à la communauté anglophone, dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé de la contestation. Il s'agit d'une situation comparable. Deuxièmement, le même jugement de la Cour d'appel du Québec a réaffirmé que l'article 23 de la Charte canadienne interdit à la province de s'ingérer « dans les affaires linguistiques et culturelles de la minorité. »

À propos de la Commission scolaire English-Montréal

Forte d’un effectif de plus de 35 000 élèves composé de jeunes et d’adultes, la Commission scolaire English-Montréal (CSEM) est la plus grande commission scolaire publique anglophone du Québec. Fondée le 1er juillet 1998 dans la foulée de la création des commissions scolaires linguistiques par le gouvernement du Québec, la Commission compte un réseau de 73 écoles et centres. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web de la CSEM à l’adresse www.emsb.qc.ca.

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