Communauté / Communiqués de presse

La CSEM dépose une requête pour contester la validité de la loi 21

admin building
Montreal - vendredi, octobre 25, 2019

Le cabinet d’avocats Power Law, en sa qualité de représentant du conseil des commissaires de la Commission scolaire English-Montréal (CSEM), a officiellement déposé une requête devant la Cour supérieure du Québec afin de contester la validité de la loi 21. Dans sa requête, la CSEM invoque principalement l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit à la minorité anglophone du Québec le droit à l'éducation dans sa langue.

Entrée en vigueur le 16 juillet dernier, la loi 21 – Loi sur la laïcité de l'État interdit aux enseignants du réseau scolaire public, ainsi qu’aux avocats, juges et policiers de l’État de porter des signes religieux dans le cadre de leur travail. Ainsi, les citoyens et les institutions publiques comme la CSEM sont assujettis à toutes les lois et tous les règlements adoptés par les parlements du Québec et du Canada.

L’évolution au fil des ans de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés de même que les décisions successives de la Cour suprême du Canada appuient le droit exclusif de gestion et de contrôle reconnu aux minorités linguistiques du Canada pour le fonctionnement de leurs systèmes scolaires publics.

Voici une copie de la requête

ARTICLES CONNEXES
Afficher toutes les nouvelles
avr. 19, 2024
La Commission scolaire English-Montréal (CSEM) se réjouit de...
Lire la suite