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La CSEM se réjouit de la décision du tribunal de suspendre temporairement l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi 96

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Montréal - vendredi, août 12, 2022

La Commission scolaire English-Montréal (CSEM) se dit ravie qu'une juge de la Cour supérieure du Québec ait suspendu une partie de la loi 96, la nouvelle loi provinciale sur les langues.

La juge Chantal Corriveau a suspendu deux articles de la loi qui exigeront que toute procédure judiciaire déposée en anglais au Québec soit accompagnée d'une traduction française (Mitchell et al. c. PGQ, 500-17-121419-223). Une audience sur le fond de l'affaire est prévue en novembre.

« Voilà qui est fort encourageant », a déclaré le président de la CSEM, Joe Ortona. « Le gouvernement québécois actuel s'est encore fait dire par les tribunaux qu'il a outrepassé ses pouvoirs, comme ce fut déjà le cas pour les projets de loi 40 et 21 portant sur l'abolition des commissions scolaires et la laïcité. »

La CSEM conteste également la validité de la loi 96 devant les tribunaux, y compris les dispositions qui ont été suspendues aujourd'hui par la juge.

La contestation de la CSEM est fondée notamment sur l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et la formule d'amendement de la Constitution.

À propos de la Commission scolaire English-Montréal 

Forte d’un effectif de plus de 35 000 élèves composé de jeunes et d’adultes, la Commission scolaire English-Montréal (CSEM) est la plus grande commission scolaire publique anglophone du Québec. Fondée le 1er juillet 1998 dans la foulée de la création des commissions scolaires linguistiques par le gouvernement du Québec, la Commission compte un réseau de 77 écoles et centres. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web de la CSEM à l’adresse www.emsb.qc.ca.

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