Plaintes relatives aux fonctions de la commission scolaire en application de l'article 220.2 de la Loi sur l'instruction publique (RLRQ, c. I-13.3)

Réglement no 13

Le présent règlement établit la procédure d'examen des plaintes relatives aux fonctions de la commission scolaire en application de l'article 220.2 de la Loi sur l'instruction publique (RLRQ, c. I-13.3).

Une plainte relative à une activité de la commission scolaire peut être, mais sans s'y limiter, une plainte relative à :

• Nuisances sonores causées par les travaux de construction entrepris par la commission scolaire.
• Circulation aux abords d'une école ou d'un établissement d'enseignement.
• Le paiement des taxes scolaires.
• Etc.

Le présent règlement ne s'applique pas aux plaintes concernant les services offerts aux élèves inscrits dans une école ou un centre de la commission scolaire ou à leurs parents. Les plaintes relatives à ces questions sont régies par la Loi sur le protecteur national de l'élève (RLRQ, c. P-32.01).