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La CSEM se réjouit de la décision de la Cour supérieure du Québec sur la loi 21

group of people in front of court house
Montréal - mardi, avril 20, 2021

La Commission scolaire English-Montréal (CSEM) se réjouit de la décision de la Cour supérieure du Québec d’annuler certaines dispositions clés de la loi 21, la Loi sur la laïcité de l’État. Cette décision, qui vise toutes les commissions scolaires anglophones, se fonde sur l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.  

« Notre position reste inchangée, c’est-à-dire que la loi 21 va à l’encontre de nos valeurs et de notre mission, de même qu’à l’encontre des valeurs de l’ensemble des Québécois et des Québécoises, exprimées dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, a déclaré le président de la CSEM, M. Joe Ortona. L’adoption de cette loi s’inscrivait en faux contre notre objectif sociétal, soit de faire la promotion de la coexistence pacifique au sein d’un Québec pluraliste et inclusif. » 

La CSEM a fait valoir, avec raison, que l’article 23 garantit aux minorités anglophones du Québec des droits en matière d'éducation, y compris le droit exclusif de gérer et de contrôler leurs écoles. « L’article 23 a évolué au fil des ans, et les décisions successives de la Cour suprême du Canada ont reconnu l’existence d’un droit exclusif, accordé aux minorités linguistiques de l’ensemble du Canada, de gérer et de contrôler les activités de leur système scolaire public, a fait remarquer M. Ortona. C’est pour cette raison que nous exhortons le gouvernement du Québec à s’abstenir d’interjeter appel de la décision de la Cour supérieure. »

Pour comprendre la décision rendue aujourd’hui, il faut remonter à octobre 2019, mois au cours duquel la CSEM s’est jointe au Conseil national des musulmans canadiens, à l’Association canadienne des libertés civiles, aux enseignants qui portent un signe religieux et à la Fédération autonome de l’enseignement, qui est un syndicat d’enseignants et d’enseignantes, dans la contestation de la validité de la loi 21 devant la Cour supérieure du Québec. Entrée en vigueur le 16 juillet 2019, la loi 21 interdit aux enseignants des écoles publiques, aux procureurs de la Couronne, aux juges et aux policiers de porter un signe religieux dans le cadre de leurs fonctions.  

La CSEM a constaté l’incidence défavorable de la loi 21 sur son personnel et sur la culture dans ses écoles et centres. Cette loi oblige des professionnels à choisir entre leur emploi au service de l’État et leur désir de porter un signe religieux. « Nous avons dû refuser d’embaucher des candidats qualifiés ou de donner une promotion à certains employés, a souligné M. Ortona. Il est aussi évident que bon nombre de personnes n’ont tout simplement pas postulé certains emplois. »

« Ce qui est encore plus important, la loi 21 envoie un message d’intolérance et d’exclusion à nos élèves et à leur famille. Nous espérons que la décision rendue aujourd’hui mettra fin à la discussion une fois pour toutes, car elle a déjà grandement nui à la carrière de bon nombre de personnes. »

« Nous valorisons la diversité de nos élèves et de notre personnel; nous respectons aussi leurs droits individuels et religieux, que garantissent les Chartes québécoise et canadienne des droits et libertés de la personne, a ajouté M. Ortona. La loi 21 va à l’encontre de ce que nous enseignons, de la culture de respect des droits individuels et de la liberté de religion des écoles anglophones. De plus, le fait de porter un signe religieux n’a absolument aucune incidence sur la capacité d’un enseignant à offrir une éducation de qualité dans un État laïque, au sein d’un système d’éducation laïque et dans les classes des écoles publiques administrées par la CSEM. »

La contestation de la loi 21 par la CSEM reposait aussi sur la discrimination fondée sur le sexe, qu’interdit l’article 28 de la Charte canadienne. M. Ortona a ajouté que plutôt que de faire la promotion de l’égalité des sexes, la loi 21 avait l’effet contraire. « En raison de la prépondérance des femmes qui travaillent dans les écoles du Québec, la loi a eu une incidence disproportionnée sur elles, plus particulièrement sur les femmes musulmanes instruites qui sont titulaires d’un diplôme en éducation, dont le rôle dans la vie publique a été restreint, a poursuivi M. Ortona. La loi 21 était une tentative visant à résoudre un problème qui n’existe pas; nous sommes frustrés que la Cour n’ait pas statué en notre faveur à cet égard. »

« La décision rendue aujourd’hui constitue néanmoins un gain décisif pour la minorité anglophone du Québec et pour les minorités francophones de l’ensemble du Canada, a conclu M. Ortona. Nous avons démontré à maintes reprises pendant la pandémie de COVID-19 comment il s’avère crucial d’avoir le plein contrôle des activités de notre système scolaire public; nous sommes reconnaissants envers la Cour supérieure du Québec d’avoir rendu une décision en notre faveur. »

À propos de la Commission scolaire English-Montréal

Forte d’un effectif de plus de 37 000 élèves composé de jeunes et d’adultes, la Commission scolaire English-Montréal (CSEM) est la plus grande commission scolaire publique anglophone du Québec. Fondée le 1er juillet 1998 dans la foulée de la création des commissions scolaires linguistiques par le gouvernement du Québec, la Commission compte un réseau de 77 écoles et centres. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web de la CSEM à l’adresse www.emsb.qc.ca

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