Pour être admissibles à l’enseignement en anglais dans les écoles publiques du Québec, les élèves doivent satisfaire à certains critères d’admissibilité conformément à la Charte de la langue française adoptée par le gouvernement du Québec. Toutes les familles doivent remplir un formulaire de demande de recevoir l’enseignement en anglais avant d’inscrire leur enfant à l’école.

Si vous avez déjà obtenu la déclaration d’admissibilité de votre enfant, consultez la section Inscriptions pour connaître la marche à suivre afin de l’inscrire dans une école de la CSEM. Pour les élèves du secondaire, la demande de déclaration d’admissibilité doit être faite au Bureau de la Loi 101 situé au centre administratif de la CSEM.

Quels sont les documents acceptés comme preuve de citoyenneté canadienne?

  • Passeport canadien valide ou
  • Certificat de naissance canadien (non pas le certificat de baptême) ou
  • Certificat de citoyenneté canadienne (recto et verso) ou
  • Carte de citoyenneté canadienne (recto et verso)
VEUILLEZ CHOISIR LA SITUATION QUI S’APPLIQUE LE MIEUX À VOTRE CAS.
Un parent détient une déclaration d’admissibilité.

La demande de déclaration d’admissibilité pour les élèves du primaire est transmise par l’école lors de l’inscription de l’enfant.

LES DOCUMENTS SUIVANTS SONT EXIGÉS :

  • Déclaration d’admissibilité ou code permanent du Québec du parent admissible, faute de quoi, son nom et sa date de naissance sur la demande
  • Preuve de citoyenneté canadienne du parent admissible
    • Certificat de naissance de l’enfant (grand format) indiquant le nom des deux parents
      • si l’enfant est né à l’extérieur du Canada, document de citoyenneté canadienne ou carte de citoyenneté canadienne ou carte de résident permanent de l’enfant
    Un frère ou une sœur détient une déclaration d’admissibilité.

    La demande de déclaration d’admissibilité pour les élèves du primaire est transmise par l’école lors de l’inscription de l’enfant.

    LES DOCUMENTS SUIVANTS SONT EXIGÉS :

    • Déclaration d’admissibilité ou code permanent du Québec du frère ou de la sœur admissible
    • Preuve de citoyenneté canadienne d’un parent commun aux deux enfants
    • Certificat de naissance de l’enfant (grand format) indiquant le nom des deux parents
      • si l’enfant est né à l’extérieur du Canada, document de citoyenneté canadienne ou carte de citoyenneté canadienne ou carte de résident permanent de l’enfant
      Un parent a fréquenté une école publique anglophone au Québec avant le 26 août 1977.

      La demande de déclaration d’admissibilité pour les élèves du primaire est transmise par l’école lors de l’inscription de l’enfant.

      LES DOCUMENTS SUIVANTS SONT EXIGÉS :

      • Lettre officielle de l’école ou de la commission scolaire attestant de l’enseignement primaire en anglais et contenant les renseignements suivants :
        • nom de l’école fréquentée ou des écoles fréquentées par le parent
        • années du primaire et années civiles où le parent a reçu son enseignement en anglais
        • pourcentage de l’enseignement reçu en anglais et en français
      • Preuve de citoyenneté canadienne du parent
      • Certificat de naissance de l’enfant (grand format) indiquant le nom des deux parents
        • si l’enfant est né à l’extérieur du Canada, document de citoyenneté canadienne ou carte de citoyenneté canadienne ou carte de résident permanent de l’enfant

      Pour obtenir une lettre officielle, le parent doit en faire la demande auprès de la commission scolaire dont relève l’école qu’il a fréquentée. Si le parent a fréquenté une école catholique anglophone dans la région de Montréal, il doit communiquer avec la Commission scolaire de Montréal.

      Un parent a reçu la majorité de son enseignement primaire en anglais au Canada.

      Un minimum de quatre ans de scolarité en anglais est exigé pour toutes les provinces et tous les territoires au Canada, à l’exception de l’Ontario pour laquelle le minimum est de cinq ans.

      La demande de déclaration d’admissibilité pour les élèves du primaire est transmise par l’école lors de l’inscription de l’enfant.

      LES DOCUMENTS SUIVANTS SONT EXIGÉS :

      • Lettre officielle de l’école ou de la commission scolaire attestant de la totalité de l’enseignement primaire en anglais, ou du pourcentage de l’enseignement reçu en anglais et en français, le cas échéant, et contenant les renseignements suivants :
        • si le parent a suivi un programme d’immersion dans une commission scolaire anglophone
        • pourcentage de l’enseignement reçu en anglais et en français
        • années du primaire et années civiles où le parent a reçu son enseignement en anglais
      • Preuve de citoyenneté canadienne du parent
      • Si le parent a fréquenté une école à l’extérieur du Canada avant son arrivée au pays, lettre ou relevés de notes de l’école, ou fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)
      • Certificat de naissance de l’enfant (grand format) indiquant le nom des deux parents
        • si l’enfant est né à l’extérieur du Canada, document de citoyenneté canadienne ou carte de citoyenneté canadienne ou carte de résident permanent de l’enfant
      L’enfant a reçu la majorité de son enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada, ou le reçoit.

      Veuillez vous présenter au Bureau de la Loi 101 situé au centre administratif de la CSEM afin de remplir un formulaire de demande.

      LES DOCUMENTS SUIVANTS SONT EXIGÉS :

      • Lettre officielle de l’école ou de la commission scolaire attestant de la majorité de l’enseignement primaire ou secondaire en anglais, et contenant les renseignements suivants :
        • si l’enfant a suivi un programme d’immersion dans une commission scolaire anglophone
        • pourcentage de l’enseignement reçu en anglais et en français
        • années du primaire ou du secondaire et années civiles où l’enfant a reçu son enseignement en anglais
      • Si l’enfant a fréquenté une école à l’extérieur du Canada avant son arrivée au pays, lettre ou relevés de notes de l’école, ou fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)
      • Preuve de citoyenneté canadienne de l’un des parents
      • Certificat de naissance de l’enfant (grand format) indiquant le nom des deux parents
        • si l’enfant est né à l’extérieur du Canada, document de citoyenneté canadienne ou carte de citoyenneté canadienne ou carte de résident permanent de l’enfant
      Un frère ou une sœur a reçu la majorité de son enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada, ou le reçoit.

      Veuillez vous présenter au Bureau de la Loi 101 situé au centre administratif de la CSEM afin de remplir un formulaire de demande.

      LES DOCUMENTS SUIVANTS SONT EXIGÉS :

      • Lettre officielle de l’école ou de la commission scolaire attestant de la majorité de l’enseignement primaire ou secondaire en anglais, et contenant les renseignements suivants :
        • si le frère ou la sœur a suivi un programme d’immersion dans une commission scolaire anglophone
        • pourcentage de l’enseignement reçu en anglais et en français
        • années du primaire ou du secondaire et années civiles où le frère ou la sœur a reçu son enseignement en anglais
      • Si le frère ou la sœur a fréquenté une école à l’extérieur du Canada avant son arrivée au pays, lettre ou relevés de notes de l’école, ou fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)
      • Preuve de citoyenneté canadienne de l’un des parents
      • Certificat de naissance de l’enfant (grand format) indiquant le nom des deux parents
        • si l’enfant est né à l’extérieur du Canada, document de citoyenneté canadienne ou carte de citoyenneté canadienne ou carte de résident permanent de l’enfant
      L’enfant ou un frère ou une sœur de l’enfant a fréquenté une école privée anglophone au Québec.

      Étant donné la nature complexe de cette situation, veuillez communiquer avec le Bureau de la Loi 101 de la CSEM pour obtenir de plus amples renseignements. Les exigences suivantes doivent être au minimum satisfaites :

      • L’enfant a fréquenté une école privée non subventionnée (EPNS) qui répond au critère d’obtention d’une déclaration d’admissibilité. Pour consulter la liste à jour des EPNS du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES), veuillez cliquer ici.
      • Les parents doivent fournir une lettre officielle de l’école.
      • L’enfant doit avoir fréquenté l’école au moins jusqu’en 3e année.
      • L’enfant, le frère ou la sœur ne doivent pas avoir fréquenté le réseau scolaire francophone du Québec.
      • Preuve de citoyenneté canadienne de l’un des parents
      • Certificat de naissance de l’enfant (grand format) indiquant le nom des deux parents
        • si l'enfant est né à l'extérieur du Canada, document de citoyenneté canadienne ou carte de citoyenneté canadienne ou carte de résident permanent de l'enfant
      Un grand-parent, une tante ou un oncle a fréquenté une école anglophone au Québec avant le 26 août 1977.

      Étant donné la nature complexe de cette situation, veuillez communiquer avec le Bureau de la Loi 101 de la CSEM pour obtenir de plus amples renseignements.

      • La mère ou le père de l’enfant doit avoir fréquenté l’école au Québec après le 26 août 1977 et doit avoir des liens familiaux directs avec le grand-parent, la tante ou l’oncle de l’enfant.