VEUILLEZ CHOISIR LA SITUATION QUI S’APPLIQUE LE MIEUX À VOTRE CAS.

Les enfants à la charge de parents qui séjournent temporairement au Québec pour y travailler ou y étudier, ou à titre de représentants ou de fonctionnaires diplomatiques ou de membres des Forces armées canadiennes sont admissibles à l’enseignement en anglais dans une école publique anglophone.

Les parents qui ont obtenu un Certificat de sélection du Québec (CSQ) ou qui revendiquent le statut de réfugié n’ont plus le droit de demander une déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais.

Le parent séjourne au Québec avec un permis de travail temporaire.

Étant donné la nature complexe de cette situation, veuillez vous présenter au Bureau de la Loi 101 situé au centre administratif de la CSEM pour remplir un formulaire de demande. 

LES DOCUMENTS SUIVANTS SONT EXIGÉS :

Les documents suivants doivent être traduits en anglais ou en français par un traducteur agréé (traduction certifiée) pour être jugés valides.

  • Permis de travail valide d’au moins l’un des parents indiquant le nom de l’employeur
  • Permis de travail ouvert valide accepté si le parent est en emploi. Le parent doit obtenir un formulaire du Bureau de la Loi 101 et le faire remplir par l’employeur. Le sceau d’un commissaire à l’assermentation doit y être apposé.
  • Certificat de naissance de l’enfant (grand format) indiquant le nom des deux parents
  • Permis de séjour ou permis d’études valide de l’enfant

Si le statut de la famille au Canada passe de séjour temporaire à résidence permanente, ou si la famille obtient un Certificat de sélection du Québec (CSQ), la déclaration d’admissibilité ne sera plus renouvelée.

Le parent séjourne au Québec avec un permis d’études temporaire.

Étant donné la nature complexe de cette situation, veuillez vous présenter au Bureau de la Loi 101 situé au centre administratif de la CSEM pour remplir un formulaire de demande. 

LES DOCUMENTS SUIVANTS SONT EXIGÉS :

Les documents suivants doivent être traduits en anglais ou en français par un traducteur agréé (traduction certifiée) pour être jugés valides.

  • Permis d’études valide d’au moins l’un des parents
  • Certificat d'acceptation du Québec (CAQ) d’au moins l’un des parents
  • Lettre d’admission de l’établissement scolaire d’au moins l’un des parents
  • Certificat de naissance de l’enfant (grand format) indiquant le nom des deux parents
  • Permis de séjour ou permis d’études valide de l’enfant

Si le statut de la famille au Canada passe de séjour temporaire à résidence permanente, ou si la famille obtient un Certificat de sélection du Québec (CSQ), la déclaration d’admissibilité ne sera plus renouvelée.

Le parent est un citoyen canadien ou un résident permanent qui séjourne temporairement au Québec pour y étudier ou y travailler.

Si au moins l’un des parents est Canadien et a reçu la majorité de son enseignement primaire en anglais au Canada, ou si l’enfant a fait au moins sa 1re année dans une autre province, veuillez consulter la section Critères généraux pour connaître la marche à suivre.

Étant donné la nature complexe de cette situation, veuillez vous présenter au Bureau de la Loi 101 situé au centre administratif de la CSEM pour remplir un formulaire de demande. 

LES DOCUMENTS SUIVANTS SONT EXIGÉS :

  • Preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente du parent qui séjourne temporairement au Québec pour y travailler (mutation) ou y étudier
  • Certificat de naissance de l’enfant (grand format) indiquant le nom des deux parents
    • si l'enfant est né à l'extérieur du Canada, document de citoyenneté canadienne ou carte de citoyenneté cannadienne ou carte de résident permanent de l'enfant
  • Preuve de résidence de la famille dans une autre province pour les deux (2) années antérieures (compte de taxes, bail, carte d’assurance maladie, etc.)
  • Le parent doit obtenir un formulaire du Bureau de la Loi 101 et le faire remplir par l’employeur ou l’école. Le sceau d’un commissaire à l’assermentation doit y être apposé.

Si la famille s’installe en permanence au Québec, la déclaration d’admissibilité ne sera plus renouvelée à moins que le parent ait acquis la citoyenneté canadienne et que l’enfant ait terminé la majorité de ses études en anglais. Voir la section Critères généraux.

Le parent séjourne temporairement au Québec à titre de représentant ou de fonctionnaire diplomatique.

Étant donné la nature complexe de cette situation, veuillez vous présenter au Bureau de la Loi 101 situé au centre administratif de la CSEM pour remplir un formulaire de demande. 

LES DOCUMENTS SUIVANTS SONT EXIGÉS :

Les documents suivants doivent être traduits en anglais ou en français par un traducteur agréé (traduction certifiée) pour être jugés valides.

Il faut compter environ 10 semaines pour obtenir une lettre de protocole. Veuillez entreprendre vos démarches en tenant compte de ce délai.

Le parent séjourne temporairement au Québec à titre de membre des Forces armées canadiennes.

Étant donné la nature complexe de cette situation, veuillez vous présenter au Bureau de la Loi 101 situé au centre administratif de la CSEM pour remplir un formulaire de demande. 

LES DOCUMENTS SUIVANTS SONT EXIGÉS :

  • Carte d’identité des Forces armées canadiennes du parent
  • Le parent doit obtenir un formulaire du Bureau de la Loi 101 et le faire remplir par un officier supérieur (major ou rang supérieur) attestant de son séjour temporaire
  • Certificat de naissance de l’enfant (grand format) indiquant le nom des deux parents
    • si l’enfant est né à l’extérieur du Canada, document de citoyenneté canadienne ou carte de citoyenneté canadienne ou carte de résident permanent de l’enfant