La Loi 21 devant la Cour suprême du Canada : La CSEM défend les droits constitutionnels des communautés de langue officielle en situation minoritaire et des femmes

La Commission scolaire English-Montreal a fait valoir, devant la Cour suprême du Canada, le caractère inconstitutionnel de la loi 21, Loi sur la laïcité de l’État. Les soumissions de la CSEM portaient sur les droits à l’instruction dans la langue de la minorité et sur l’égalité des sexes.

En octobre 2020, la CSEM a contesté la loi 21 devant la Cour supérieure du Québec. Cette loi empêche la CSEM d’embaucher des enseignants qualifiés qui portent des symboles religieux au travail (il s’agit surtout de femmes musulmanes portant le hijab). En avril 2021, la Cour supérieure du Québec a annulé certaines dispositions clés de la loi 21 (la seule contestation de la loi 21 ayant obtenu gain de cause en première instance). Cependant, la Cour d’appel du Québec a infirmé cette décision en février 2024. La CSEM, conjointement avec d’autres parties, a obtenu l’autorisation de faire appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada.

« Nous avons eu l’opportunité, aujourd’hui, d’expliquer à la Cour suprême du Canada comment la loi 21 va à l’encontre de nos valeurs et de notre mission, et de celles de l’ensemble des Québécois et des Québécoises, exprimées dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne », a déclaré le président de la CSEM, Joe Ortona. « L’adoption de cette loi s’inscrivait en faux contre notre objectif sociétal, qui est de faire la promotion de la coexistence pacifique au sein d’un Québec pluraliste. »

La loi 21 interdit aux personnes qui souhaitent devenir enseignants aux niveaux primaire ou secondaire, directeurs d’école ou directeurs adjoints de porter des symboles religieux, et empêche toute perspective d’avancement professionnel des personnes à l’emploi de la CSME, à moins qu’ils ne retirent tous les symboles religieux visibles, quelle que soit leur importance personnelle, culturelle ou religieuse. Concrètement, les femmes musulmanes n’ont pas simplement été le principal groupe visé ; toutes les personnes qui ont perdu leur emploi à cause de la loi 21 sont des enseignantes musulmanes. Toutefois, comme l’explique M. Ortona, « le plus inquiétant, c’est le message d’intolérance et d’exclusion que la loi 21 envoie à nos élèves et à leurs familles. La capacité de nos élèves de s’épanouir a été compromise, notamment (mais pas uniquement) pour les minorités religieuses. Nous sommes fiers d’avoir fait valoir ce point avec force devant le plus haut tribunal du pays, tant par écrit qu’aujourd’hui lors de notre plaidoirie.

L’argumentaire juridique de la CSEM repose sur l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel garantit le droit à l’instruction dans la langue de la minorité anglophone au Québec. L’article 23 protège le droit exclusif de la communauté anglophone de gérer et de contrôler ses conseils scolaires conformément à ses valeurs linguistiques et culturelles.

« Le respect des droits individuels et religieux de nos élèves et de notre personnel, qui sont garantis par les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés de la personne, est une valeur profondément ancrée au sein de la CSEM », a déclaré M. Ortona. « La loi 21 bafoue tout ce que nous enseignons en matière de respect des droits individuels et des libertés religieuses. » La Cour supérieure du Québec a donné raison à la CSEM sur l’article 23 de la Charte canadienne, mais la Cour d’appel du Québec a renversé cette conclusion.

La contestation de la loi 21 par la CSEM est également basée sur la discrimination fondée sur le sexe, qu’interdit l’article 28 de la Charte canadienne. C’est la première fois que la Cour suprême du Canada aura l’occasion de se prononcer sur cet article important, mais peu connu de la Constitution. L’article 23 s’applique en l’espèce, comme l’explique M. Ortona, car « en raison de la prépondérance des femmes qui travaillent dans les écoles du Québec, la loi a une incidence disproportionnée sur elles, plus particulièrement sur les femmes musulmanes. »

La Cour suprême continuera d’entendre les plaidoiries des autres parties et des intervenants jusqu’à jeudi, moment auquel la CSEM aura l’occasion de présenter une courte réplique. Il s’agit d’une des plus longues audiences de l’histoire de la Cour suprême du Canada et constitue l’audience qui a réuni le plus grand nombre d’intervenants gouvernementaux ou issus de la société civile de l’histoire du Canada, ce qui témoigne de son importance pour le paysage social et juridique canadien.

À propos de la Commission scolaire English-Montréal

Forte d’un effectif de plus de 33 000 élèves composé de jeunes et d’adultes, la Commission scolaire English-Montréal (CSEM) est la plus grande commission scolaire publique anglophone du Québec. Fondée en 1998 dans la foulée de la création des commissions scolaires linguistiques, la CSEM compte un réseau de 73 écoles et de centres. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site web de la CSEM à l’adresse https://www.emsb.qc.ca.