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La CSEM engagera des procédures judiciaires pour contester la loi 96

no bill 96
Montréal - vendredi, mai 27, 2022

Le conseil des commissaires de la Commission scolaire English-Montréal (CSEM) a mandaté un cabinet d’avocats pour engager en son nom les procédures judiciaires appropriées afin de contester la validité de la loi 96.

Le président de la CSEM, Joe Ortona, a affirmé que la contestation invoquera principalement l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, et la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Malgré le fait que la CSEM appuie activement la protection de la langue française au Québec, notamment en offrant de solides programmes d’immersion française visant à aider ses élèves à obtenir leur diplôme en devenant des Québécois parfaitement bilingues, il reste que les mesures de protection de la langue française au Québec ne peuvent pas violer les droits constitutionnels des Québécois.

La CSEM estime que la loi 96 viole le droit de la communauté de langue anglaise à gérer et contrôler ses établissements d’enseignement en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. En outre, la résolution demandant une action en justice précise que la loi 96 viole le droit des Québécois à une législation d'égale autorité en anglais et en français et à l'utilisation de l'anglais ou du français devant les tribunaux, en vertu de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. La CSEM estime que l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne peut être modifié ou restreint unilatéralement par l'Assemblée nationale, notamment par le biais d'une modification unilatérale à la Loi constitutionnelle de 1867.

« J’invite les autres institutions anglophones et toute organisation intéressée par les droits fondamentaux de la personne à se joindre à cette procédure judiciaire ou à l’appuyer », a déclaré M. Ortona.

À propos de la Commission scolaire English-Montréal

Forte d’un effectif de plus de 35 000 élèves composé de jeunes et d’adultes, la Commission scolaire English-Montréal (CSEM) est la plus grande commission scolaire publique anglophone du Québec. Fondée le 1er juillet 1998 dans la foulée de la création des commissions scolaires linguistiques par le gouvernement du Québec, la Commission compte un réseau de 77 écoles et centres. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web de la CSEM à l’adresse www.emsb.qc.ca.

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